Changement de destination

Changement de destination

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment :
une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
·le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle,
·le percement d'une nouvelle fenêtre,
·ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

Démarche:

Les dossiers sont à déposer en Mairie en 3 exemplaires

 

Formulaires en ligne :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do

Les pièces à joindre :

  • Un plan de situation : il permet de situer votre terrain à l’intérieur de la Commune
  • Un plan de masse : indiquer sur le plan de masse votre projet à l’échelle
  • Un plan en coupe - il s’agit d’une vue de profil de la construction et du terrain, servant à apprécier la pente éventuelle du sol et l’adaptation de la construction à celui-ci, précisant le terrain naturel avant travaux. Indiquer sur le plan de masse l’emplacement de la coupe
  • Une notice descriptive : qui présente de façon précise le projet :
  • Présentation de l’état initial du terrain (végétation, environnement, constructions existantes)
  • Aménagement du terrain envisagé
  • Implantation de la construction
  • Traitement des limites (clôtures)
  • Traitement des espaces libres et plantations
  • Aménagement des accès, circulation et stationnements
  • Le plan des façades : il montre l’aspect extérieur et permet de vérifier toutes les dimensions de la construction. Indiquer : longueur/hauteur de la construction, dimensions des ouvertures,orientation, matériaux. Dans le cas de
  • travaux sur un bâtiment existant,fournir les façades avant travaux (état initial)
  • Le document graphique : il montre comment le projet sera vu dans son environnement. Il peut s’agir d’un croquis à la main, d’un montage photographique, d’une simulation informatique…
  • Les photos : elles montrent le terrain dans le paysage proche et lointain. Fournir des documents lisibles en couleur.

Instruction :

Sans nouvelle du service instructeur, la déclaration préalable est tacitement accordée au bout d’un mois.
Vous pouvez demander par écrit une non opposition à la déclaration préalable.
Une fois les travaux terminés, il est impératif de déposer une déclaration d’achèvement des travaux en Mairie :

formulaire ici